Art. R20-44-9-1, Code des postes et des communications électroniques

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Art. R20-44-9-1, Code des postes et des communications électroniques

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L8181L77

La cession ou la location d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de bandes de fréquences régie par les dispositions de l'article L. 42-3 peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits d'utilisation ou le locataire ne jouit de ceux-ci que sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte l'autorisation, une partie des fréquences ou bandes de fréquences objet de l'autorisation, ou une partie de la durée restant à courir de l'autorisation.

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R20-44-9-1 : modifié, en vigueur du 12 août 2006 au 3 septembre 2021 Voir
R20-44-9-1 (cette version) : en vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Cité par Art. Annexe 2, Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Modifié par Art. 9, Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
Cite Art. L42-3, Code des postes et des communications électroniques